Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Isabel Gilles a demandé au Conseil d'Etat l'annulation du permis de lotir accordé à la S.A. « La Pierreuse » pour Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 123.549/XIII- 2699.

source: conseil d'etat

numac: 2002018058

pub.: 03/09/2002

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Isabel Gilles a demandé au Conseil d'Etat l'annulation du permis de lotir accordé à la S.A. « La Pierreuse » pour un bien sis Bois Pinchet à Villers-la-Ville.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 123.549/XIII- 2699.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Isabel Gilles a demandé au Conseil d'Etat l'annulation du permis de lotir accordé à la S.A. « La Pierreuse » pour Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 123.549/XIII- 2699.
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