publié le 03 septembre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 27 juillet 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 124.523/XII-3603 S.A. Mobistar G/(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018062
- pub.
- 03/09/2002
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 27 juillet 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relatif à l'octroi de licences, à la fixation et la perception de rétributions pour l'utilisation privative du domaine public des routes, des voies navigables et leurs attenances, les digues maritimes et les digues (Moniteur belge du 30 mai 2002).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 124.523/XII-3603 S.A. Mobistar G/A. 124.524/XII-3604 S.A. Eurofiber G/A. 124.526/XII-3605 S.A. World Com G/A. 124.528/XII-3606 BT (Worldwide) Ltd G/A. 124.529/XII-3607 S.A. Versatel Belgium G/A. 124.530/XII-3608 S.A. Codenet G/A. 124.521/XII-3610 S.A. Colt Telecom G/A. 124.522/XII-3611 S.A. Base G/A. 124.619/XII-3612 A.S.B.L. Fédération des Transporteurs par Pipeline (FETRAPI) Pour le greffier en chef : S. HEYVAERT, Premier secrétaire en chef.