Avis
publié le 08 novembre 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles, a introduit

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conseil d'etat
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2002018090
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08/11/2002
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles, a introduit le 11 octobre 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 déterminant les modalités applicables pour la modification du cadastre des fréquences attribuables visé à l'article 2 du décret du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029297 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française fermer relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privées de radiodiffusion sonore (Moniteur belge du 23 août 2002).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 127.960/V-1644.

Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.

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