publié le 13 novembre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Algemeen Stedelijk Ziekenhuis, dont le siège est établi à 9300 Alost, Merestraat 80, a introduit le 24 octobre 2002 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 128.451/VII - 28.186. Pour le greffier en(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018092
- pub.
- 13/11/2002
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Algemeen Stedelijk Ziekenhuis, dont le siège est établi à 9300 Alost, Merestraat 80, a introduit le 24 octobre 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes auxquelles les programmes de soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés (Moniteur belge du 28 août 2002).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 128.451/VII - 28.186.
Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, Premier secrétaire en chef.