COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 14 et 17 décembre 2001 et parvenues au greffe les 17 et 18 décembre 2001, Y. Van Caekenberghe, demeurant à 4340 Awans, rue de la Station 61, P. Collee, demeurant à 4432 Alleur, avenue Roi Baudouin 14, A. Delvaux, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue Georges Bérotte 87, R. Delloye, demeurant à 4400 Awirs, Bois des Moines 102, J. Dechene, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue du Château d'Eau 20, et J.-P. Olivier, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue du Château d'Eau 22, d'une part, et l'a.s.b.l. Net Sky, dont le siège social est établi à 4340 Awans, rue du Domaine de Waroux 27, L. Beckers, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue En Bois 68, R. Arrigo, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue En Bois 66, L. Giltay, demeurant à 4400 Flémalle, rue des Awirs 283, A. Lejeune, demeurant à 4450 Lantin, rue J. Martin 12, A. Bourgeois, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue du Centre 34, M. Oly, demeurant à 4400 Flémalle, rue de la Reine 48/6, et la s.a. Goupil Immo, dont le siège social est établi à 4431 Loncin, rue des Héros 50, d'autre part, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région wallonne du 8 juin 2001 modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne (publié au Moniteur belge du 16 juin 2001), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, et/ou des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2302 et 2305 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.