COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 14 et 17 décembre 2001 et parvenues au greffe les 17 et 18 décembre 2001, L. Beckers, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue En Bois 68, P. Poncin, demeurant à 4400 Flémalle, rue du Cowa 165, L. Desneux, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue du Tirogne 12, J. Le Bussy, demeurant à 4432 Alleur, avenue François Bovesse 9, M. Delcominette, demeurant à 4042 Herstal, rue des Cyclistes Frontières 16, P. Hisette, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue du Centre 36, J.-L. Tromme, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue En Bois 33 et S. Cerkiewicz, demeurant à 4432 Alleur, rue Al Trappe 62, d'une part, et l'a.s.b.l. Net Sky, dont le siège social est établi à 4340 Awans, rue du Domaine de Waroux 27, L. Beckers, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue En Bois 68, R. Arrigo, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue En Bois 66, L. Giltay, demeurant à 4400 Flémalle, rue des Awirs 283, A. Lejeune, demeurant à 4450 Lantin, rue J. Martin 12, A. Bourgeois, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue du Centre 34, M. Oly, demeurant à 4400 Flémalle, rue de la Reine 48/6, et la s.a. Goupil Immo, dont le siège social est établi à 4431 Loncin, rue des Héros 50, d'autre part, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région wallonne du 8 juin 2001 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit (publié au Moniteur belge du 16 juin 2001), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, et/ou des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2303 et 2304 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.