Avis
publié le 04 avril 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 janvier 2002 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la s.p.r.l. New Motor Company et en cause de la s.p.r.l. New Mot 1.

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cour d'arbitrage
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2002021134
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04/04/2002
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 janvier 2002 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la s.p.r.l. New Motor Company et en cause de la s.p.r.l. New Motor Company contre L. Wietkin, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 janvier 2002, le Tribunal du travail de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « La loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en son article 30bis, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle opère une distinction parmi les maîtres d'ouvrage en sanctionnant lourdement ceux ayant fait appel à un entrepreneur non enregistré, alors que la circonstance qu'un entrepreneur ne soit pas enregistré n'est pas en soi fautive pour cet entrepreneur ? » 2.« La même disposition viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le maître de l'ouvrage ayant fait appel en toute bonne foi à un entrepreneur non enregistré se trouve privé du respect de certains principes généraux du droit, à savoir le principe du raisonnable et le principe de proportionnalité des peines ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2331 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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