COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 2002 et parvenue au greffe le 28 février 2002, un recours en annulation des articles 19 et 20 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé (concernant la cotisation et la cotisation complémentaire sur le chiffre d'affaires, à charge des firmes pharmaceutiques) (publiée au Moniteur belge du 1er septembre 2001, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit par l'a.s.b.l. Agim, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, square Marie-Louise 49, la s.a.

A.H.P. Pharma, dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, rue du Bosquet 15, la s.a. Aventis Pharma, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine 9, la s.a. Bayer, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 143, la s.a. Janssen-Cilag, dont le siège social est établi à 2600 Berchem, Roderveldlaan 1, la société de droit néerlandais Merck Sharp & Dohme BV, dont le siège social est établi à NL-2031 Haarlem (Pays-Bas), Waarderweg 39, la s.a. Novartis Pharma, dont le siège social est établi à 1800 Vilvorde, Medialaan 40, la s.a. Pfizer, dont le siège social est établi à 1090 Bruxelles, rue Léon Théodor 102, la s.a. Servier Benelux, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, boulevard International 57, et la s.a. U.C.B. Pharma, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, route de Lennik 437.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2376 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 2269 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.