COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 11 février 2002 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la s.a. Sagecofi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 février 2002, le Tribunal du travail de Verviers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 28, § 2, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer [révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs] (tel qu'interprété ci-dessus) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en privant les employeurs pénalisés, d'un recours devant le juge judiciaire soit en vue du contrôle de l'ampleur ou de la légalité de la sanction prévue par cet article 28, soit en vue du contrôle de l'ampleur ou de la légalité de la renonciation aux poursuites de la sanction infligée ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2369 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux