Avis
publié le 01 juin 2002
66 jours pour sauver la justice / 66 dagen om justitie te redden

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 avril 2002 et parvenue au gr(...)

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cour d'arbitrage
numac
2002021220
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01/06/2002
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 avril 2002 et parvenue au greffe le 22 avril 2002, M. Jadot, demeurant à 1070 Bruxelles, avenue Romain Rolland 35, a introduit un recours en annulation du titre VIII (« Fonction publique ») de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, en particulier de l'article 96, ainsi que de l'article 168, alinéa 1er, douzième tiret, de la même loi-programme (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2001), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2416 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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