Avis
publié le 29 juin 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 mars 2002 en cause de J. Debue contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage l « La

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cour d'arbitrage
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2002021274
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29/06/2002
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 mars 2002 en cause de J. Debue contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 avril 2002, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de redressement contenant des dispositions sociales et son arrêté royal d'exécution du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, en ne se référant pas à l'article 7, § 13, de l'arrêté-loi du 20 [lire : 28] décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés ou à l'article 30 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés quant au délai de prescription de l'action en répétition de l'indu, tout en ne fixant aucun délai de prescription à ladite action, ne contiennent-ils pas une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution entre assurés sociaux - au sens de cette notion visée à l'article 1er de la loi précitée du 29 juin 1981 -, selon que ceux-ci bénéficient d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption, lorsqu'il s'avère que celles-ci leur ont été payées indûment et doivent être récupérées ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2408 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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