Avis
publié le 07 août 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 27 et 28 juin 2002 et parvenues au greffe les 28 juin et 1 er juillet Ces affair

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cour d'arbitrage
numac
2002021293
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07/08/2002
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 27 et 28 juin 2002 et parvenues au greffe les 28 juin et 1er juillet 2002, la députation permanente de la province de Hainaut, 7000 Mons, avenue du Général de Gaulle 102, la commune de Schaerbeek, 1030 Bruxelles, place Colignon, et la commune de Saint-Josse-ten-Noode, 1210 Bruxelles, avenue de l'Astronomie 13, ont introduit un recours en annulation des articles 79 et 168 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2001), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2466 et 2472 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.

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