Avis
publié le 28 août 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juillet 2002 et parvenue au greffe le 17 juillet 2002, le Gouvernement flamand, pl C

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cour d'arbitrage
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2002021311
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28/08/2002
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juillet 2002 et parvenue au greffe le 17 juillet 2002, le Gouvernement flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles, a introduit un recours en annulation du décret de la Communauté française du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz, et modifiant le décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029297 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française fermer relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française, du moins de l'article 3 et de l'annexe de ce décret (publié au Moniteur belge du 17 janvier 2002), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2500 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

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