COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2002 et parvenue au greffe le 24 juin 2002, l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, Palais de justice, place Poelaert, a introduit un recours en annulation de l'article 379 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été rétabli par la loi du 10 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001003620 source ministere des finances Loi modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'Etat devant les cours et tribunaux fermer modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'Etat devant les cours et tribunaux (publiée au Moniteur belge du 22 décembre 2001), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2458 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.