publié le 12 septembre 2002
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypot Cette cession, qui produit ses effets au 9 août 2002, est opposable à tous les tiers par la présent(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2002095038
- pub.
- 12/09/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise Smap Crédit S.A., dont le siège social est situé à 1210 Bruxelles, avenue de l'Astronomie 19, à l'entreprise Smap Banque S.A., dont le siège social est situé à 1210 Bruxelles, avenue de l'Astronomie 19.
Cette cession, qui produit ses effets au 9 août 2002, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (26143)