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Avis
publié le 03 janvier 2003

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 novembre 2002 et parvenue au greffe le 2 décembre 2002, un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 2577 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Duti(...)

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cour d'arbitrage
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2002200022
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03/01/2003
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 novembre 2002 et parvenue au greffe le 2 décembre 2002, un recours en annulation de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment de ses articles 141, §§ 2 et 9, et 49, §§ 6 et 7, (publié au Moniteur belge du 4 septembre 2002, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la s.c.r.l.

Deminor International, dont le siège est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 181, boîte 24, la s.a. Deminor Rating, dont le siège est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 181, boîte 24, M. Distelmans, demeurant à 2950 Kapellen, Helmstraat 2, M. Gevaert, demeurant à 1910 Kampenhout, G. Gezellelaan 82, H. Vermeersch, demeurant à 2520 Ranst, Zwaluwenlaan 2, H. Engelbos, demeurant à 1160 Bruxelles, avenue Gustave Demey 27, boîte 1, E. Deklippel, demeurant à 1570 Vollezele, Ninoofsesteenweg 106, R. Lefever, demeurant à 9800 Deinze, Oudenaardse steenweg 60, P. Lefever, demeurant à 9860 Oosterzele, Koekebroodstraat 1, M.C. Lefever, demeurant à 9550 Herzele, Provincieweg 222, F. et M. Michielsen, demeurant à 2360 Oud-Turnhout, Zwanendreef 28, P. Lefever, demeurant à 9860 Scheldewindeke, Hauwsestraat 70, H. Haass, demeurant à 1880 Kapelle-op-den-Bos, Fazantenlaan 34, Monsieur et Madame Hoste-Van der Elst, demeurant à 2980 Zoersel, Langebaan 23, L. Coelst, demeurant à 2840 Rumst, Tiburstraat 20, A. Van Riel-Biermans, demeurant à 2300 Turnhout, Grotenhoutlaan 5, F. Geerts, demeurant à 9112 Sinaai-Waas, Stenenmuurstraat 19, G. De Blaere, demeurant à 9810 Nazareth, Lijsterstraat 8, J. Vercammen, demeurant à 2870 Puurs, Letterheide 37, H. Van Nieuwenhove, demeurant à 9620 Zottegem, Sint-Andriessteenweg 188, R. De Koster, demeurant à 2930 Brasschaat, Heislagsebaan 174, N. Willems, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 215, boîte 1, M.R. Bruneel, demeurant à 8720 Dentergem, Bunderwijk 45, J. Van Houdt, demeurant à 2370 Arendonk, Kerkstraat 206, M.-C. Kerkhof, demeurant à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 265, C.R. De Houwer, demeurant à 2610 Wilrijk, Meerlenlaan 48, G. Van Risseghem, demeurant à 9000 Gand, Meersstraat 102, L. Jansens, demeurant à 2390 Oostmalle, Molendreef 3, J. Noyens, demeurant à 2470 Retie, Grensstraat 11, B. De Wit, demeurant à 2280 Grobbendonk, Wijngaartstraat 40, D. Enzlin, demeurant à 2170 Merksem, Wijngaardberg 51, et R. Boschmans, demeurant à 1880 Kapelle-op-den-Bos, Fazantenlaan 34.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2577 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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