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Commission consultative des étrangers Avis aux oeuvres d'assistance, groupements, mouvements ou organisations s'occupant de la défense des intérêts des étrangers Conformément à l'article 33 de la loi loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 31 décembre 1980), les mandats des membres de la Commission consultative des étrangers, qui ont été nommés par l'arrêté royal du 14 juin 2001 (Moniteur belge du 25 août 2001), arriveront à échéance le 31 décembre 2003.

Ce même article 33, alinéa 1, 3° prévoit que les troisièmes membres de la Commission consultative des étrangers doivent être des personnes de nationalité belge s'occupant de la défense des intérêts des étrangers au sein d'une oeuvre d'assistance, d'un groupement, d'un mouvement ou d'une organisation, et devant justifier de la connaissance de la langue, française ou néerlandaise, langue dans laquelle a lieu la procédure de la Commission.

Le présent avis a pour but de faire appel aux organismes précités afin de permettre à ceux qui souhaitent être représentés au sein de la Commission de poser leur candidature.

A cette fin, il feront parvenir, par lettre recommandée à la poste et dans les quinze jours, au plus tard, de la publication du présent avis au Moniteur belge , un exemplaire de leurs statuts ainsi que les noms et prénoms de deux candidats membres effectifs et de quatre candidats membres suppléants, au Service Public Fédéral Intérieur, Office des Etrangers, Bureau d'études, **** ****, chaussée **** 59B , à 1000 ****.

Le fait de donner suite au présent avis n'implique pas nécessairement que les personnes proposées seront désignées. (La presse est invitée à reproduire le présent avis.) .