publié le 20 août 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Reptieleneiland Blankenberge », dont le siège est établi à 8370 Blankenberge, J.F. Kennedyplein 1, a intr Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 139.381/IX-3847. Pour le greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2003018066
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- 20/08/2003
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Reptieleneiland Blankenberge », dont le siège est établi à 8370 Blankenberge, J.F. Kennedyplein 1, a introduit le 18 juillet 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 7 avril 2003 fixant des normes minimales pour la détention des reptiles dans les parcs zoologiques (Moniteur belge du 22 mai 2003).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 139.381/IX-3847.
Pour le greffier en chef, V. Wauters, greffier.