Avis
publié le 01 octobre 2003
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Avis. - Allocations aux personnes handicapées (Montants annuels) Au 1 er juillet 2003, le régime des allocations aux personnes handicapées subit des changements profonds. Cette réforme se retrouv(...) La réforme adapte certains montants d'allocati

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service public federal securite sociale
numac
2003022787
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01/10/2003
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Avis. - (Indice-pivot 111,64 - Base 1996 = 100) Allocations aux personnes handicapées (Montants annuels) Au 1er juillet 2003, le régime des allocations aux personnes handicapées subit des changements profonds. Cette réforme se retrouve dans les articles 115-134 de la loi programme du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002) et 4 arrêtés royaux du 22 mai 2003 (publiés dans le Moniteur belge du 27 juin 2003).

La réforme adapte certains montants d'allocations ainsi que certains plafonds de revenus (qui sont pris en compte pour le calcul du droit à une allocation). 1. La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er juillet 1987.Cette loi accorde deux types d'allocations : l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration.

A partir du 1er novembre 1989, un troisième type d'allocation a été accordé au profit exclusif des personnes handicapées âgés d'au moins 65 ans : l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. 1.1. Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 1.1.1. l'allocation de remplacement de revenus : - catégorie A 4.764,96 EUR - catégorie B 7.147,44 EUR - catégorie C 9.529,93 EUR 1.1.2. l'allocation d'intégration : - catégorie I 942,34 EUR - catégorie II 3.211,12 EUR - catégorie III 5.130,98 EUR - catégorie IV 7.475,18 EUR - catégorie V 8.480,13 EUR 1.1.3. l'allocation pour l'aide aux personnes âgées : Les montants maximaux des allocations pour l'aide aux personnes âgées s'élèvent à : - catégorie I 805,28 EUR - catégorie II 3.073,95 EUR - catégorie III 3.737,43 EUR - catégorie IV 4.400,71 EUR - catégorie V 5.405,66 EUR 1.2. Aussi bien pour l'allocation de remplacement de revenus que pour l'allocation d'intégration et pour l'allocation aux personnes âgées il existe des plafonds de revenus qui doivent être pris en compte pour le calcul d'un droit à une allocation. 1.2.1. pour l'allocation de remplacement de revenus : Pour le calcul de l'allocation de remplacement de revenus, il n'est pas tenu compte de : 1° la partie du revenu des personnes avec lesquelles la personne handicapée forme un ménage, qui ne dépasse pas le montant de 2.382,48 EUR par an; 2° 10 pct du revenu de la personne handicapée acquis par un travail effectivement presté par elle-même;3° de la partie des autres revenus que ceux mentionnés au 1° ou au 2° qui ne dépasse pas 541,20 EUR par an. 1.2.2. pour l'allocation d'intégration : 1° Abattement par catégorie : - catégorie A 4.764,96 EUR - catégorie B 7.147,44 EUR - catégorie C 9.529,93 EUR 2° Du revenu des membres du ménage de la personne handicapée sont immunisées : - catégorie 1 ou 2 1.623,60 EUR - catégorie 3, 4 ou 5 17.701,71 EUR ainsi que la moitié de la partie qui dépasse ce montant. 3° Du revenu du travail, les 17.701,71 premiers EUR sont immunisés, ainsi que la moitié du revenu du travail qui dépasse ce montant. 4° Du revenu de remplacement sont immunisés : - si l'abattement de travail octroyé ne dépasse pas 15.172,9 EUR : les 2.528,45 premiers EUR; - si l'abattement de travail octroyé est supérieur à 15.172,9 EUR : la partie des revenus de remplacement qui est inférieure à la différence entre 2.528,45 EUR et la partie de l'abattement de travail octroyé qui est supérieure à 15.172,9 EUR. 1.2.3. pour l'allocation pour l'aide aux personnes âgées : - catégorie A 9.626,65 EUR - catégorie B 9.626,65 EUR - catégorie C 12.029,32 EUR 2. La loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer reste toutefois d'application pour les personnes handicapées auxquelles il a été accordé une allocation qui a pris cours avant le 1er janvier 1975 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer ne leur soit plus avantageuse - principe des droits acquis). 2.1. Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 2.1.1. l'allocation ordinaire : 30 p.c. 1.128,00 EUR 35 p.c. 1.316,00 EUR 40 p.c. 1.504,00 EUR 45 p.c. 1.692,00 EUR 50 p.c. 1.880,00 EUR 55 p.c. 2.068,00 EUR 60 p.c. 2.467,20 EUR 65 p.c. 2.828,80 EUR 70 p.c. 3.566,50 EUR 75 p.c. 3.821,25 EUR 80 p.c. 4.572,80 EUR 85 p.c. 4.892,60 EUR 90 p.c. 5.180,40 EUR 95 p.c. 6.011,60 EUR 100 p.c. 7.150,00 EUR Montants prévus pour les hommes mariés atteints d'une incapacité d'au moins 80 p.c. et qui ne sont pas séparés de fait ou de corps et de biens : 80 p.c. 4.717,60 EUR 85 p.c. 5.012,45 EUR 90 p.c. 5.434,20 EUR 95 p.c. 6.384,00 EUR 100 p.c. 7.270,00 EUR 2.1.2. l'allocation spéciale : 100 p.c. 3.085,27 EUR 100 p.c. (avec majoration) 5.798,74 EUR 2.1.3. l'allocation pour l'aide d'une tierce personne : - catégorie I 1.326,55 EUR - catégorie II 1.990,02 EUR - catégorie III 2.653,31 EUR 2.2. L'abattement sur les pensions lors du calcul de l'allocation complémentaire (prévu par l'article 39, § 3, de l'arrêté royal du 17 novembre 1969) s'élève à : 1.540,61 EUR 2.3. Les limites de ressources prévues aux articles 14 et 20 de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 s'élèvent à : 2.3.1. les personnes handicapées travailleurs : - majeurs et mineurs d'âge mariés 5.631,99 EUR - de 18 à 21 ans 4.435,22 EUR - de 14 à 18 ans 2.815,99 EUR 2.3.2. les personnes handicapées non travailleurs : 1° mariés (ou assimilés) ou personnes avec enfants à charge : - chef de famille 4.535,35 EUR - conjoint 1.394,46 EUR - par enfant 995,12 EUR 2° sans enfants à charge : majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de fait ou de corps et de biens - mineurs d'âge célibataires, orphelins de père et de mère ou abandonnés par leurs parents : - intéressé 3.926,11 EUR 3° mineurs d'âge célibataires, vivant à charge de leurs parents, en famille ou hospitalisé : - chef de famille 4.535,35 EUR - conjoint 1.394,46 EUR - par enfant 995,12 EUR 3. La loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer reste également d'application pour les personnes handicapées auxquelles il a été accordé une allocation de complément du revenu garanti qui a pris cours avant le 1er novembre 1989 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer ne leur soit plus avantageuse - principe des droits acquis). L'allocation de complément du revenu garanti s'élève à : 1.747,33 EUR

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