publié le 25 mars 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 décembre 2002 et parvenue au greffe le 23 décembre 2002, l'A.S.B.L. Jurivie, dont Cette affaire est inscrite sous le numéro 2587 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutil(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200477
- pub.
- 25/03/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 décembre 2002 et parvenue au greffe le 23 décembre 2002, l'A.S.B.L. Jurivie, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Buyl 40, et l'A.S.B.L. Pro Vita, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue du Trône 89, ont introduit un recours en annulation de la
loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
28/05/2002
pub.
22/06/2002
numac
2002009590
source
ministere de la justice
Loi relative à l'euthanasie
fermer relative à l'euthanasie (publiée au Moniteur belge du 22 juin 2002), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2587 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.