COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 4 et 14 février 2003 et parvenues au greffe les 5 et 17 février 2003, un recours an annulation de la loi du 11 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I^er et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001 (2) fermer portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001, dans la mesure où l'assentiment porte sur l'article 18, § 2, de la Convention (publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2002, deuxième édition), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par : - H. Bleijlevens, demeurant à 3620 Lanaken, Pannestraat 259; - J. Groeneveld, demeurant à 2460 Kasterlee, Kattenberg 132, A. Huart, demeurant à 1160 Bruxelles, avenue J. Van Horenbeek 204, A. Moulijn, demeurant à 2970 Schilde, Gouwberg 4, J. Ramaer, demeurant à 1560 Hoeilaart, Sterrenlaan 5, A. Schuur, demeurant à 2920 Kalmthout, Rodeweg 30, C. van Sambeek, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue de Messidor 95, et J. van Vliet, demeurant à 2360 Oud-Turnhout, Corsendonk 9.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2625 et 2634 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.