Avis
publié le 30 avril 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 février 2003 en cause de M. Lejeune contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 févrie « L

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cour d'arbitrage
numac
2003200625
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30/04/2003
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 février 2003 en cause de M. Lejeune contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 février 2003, le Tribunal du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 28, alinéa 2, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés, tel qu'il existait avant sa modification par la loi du 19 juillet 2001, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée et ne crée-t-il pas une différence de traitement non justifiée objectivement en ce qu'il laisse d'application les dispositions relatives à la prescription d'un indu à charge d'un bénéficiaire d'allocation pour l'aide d'une tierce personne dite de l'ancien régime et plus particulièrement l'article 21, § 3, alinéa 4, de la loi du 13 juin 1966 alors que la Cour d'arbitrage, par son arrêt du 6 décembre 2000 (no 129/00) a considéré que ce même article 28, alinéa 2, violait les articles 10 et 11 en ce qu'il laissait subsister des règles de prescription d'un indu à charge d'un bénéficiaire d'une allocation ordinaire ou spéciale par rapport à ceux dont les droits avaient été fixés par la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2636 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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