COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 16 juin 2003 en cause de T. Bestunashvili contre le centre public d'aide sociale de Bruxelles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 juillet 2003, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 60, § 1er, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il n'a pas assorti l'obligation d'information et de collaboration à charge des demandeurs d'aide sociale envers le C.P.A.S. d'une sanction administrative applicable à ceux d'entre eux qui ont effectué des déclarations fausses ou incomplètes, et traiterait par conséquent de la sorte différemment ces derniers et les demandeurs de revenu d'intégration se trouvant dans la même situation, qui peuvent, quant à eux, se voir appliquer les sanctions prévues par l'article 30, § 1er, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, sans préjudice de la récupération des prestations sociales indûment perçues, conformément à l'article 24 de ladite loi ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2756 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.