Avis
publié le 08 décembre 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 octobre 2003 en cause de J.P. Caspers contre l'a.s.b.l. HDP - Caisse de compensation pour allocations familiales, dont l'expédition e « L'a

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cour d'arbitrage
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2003202081
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08/12/2003
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 octobre 2003 en cause de J.P. Caspers contre l'a.s.b.l. HDP - Caisse de compensation pour allocations familiales, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 octobre 2003, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 60, § 3, 3o, a), et 60 in fine ( loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 11/12/2017 numac 2017031761 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions sociales. - Publication conformément à l'article 224, § 3, des montants indexés des rétributions fermer, article 31, 2o) des lois coordonnées sur les allocations familiales du 19 décembre 1939 ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite de manière différente les enfants de couples séparés dont un parent exerce une activité salariée et l'autre une activité d'indépendant en ce qu'il retient l'âge comme critère déterminant, fondant la différence de situation ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2808 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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