publié le 04 novembre 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. Michel Gilissen et Jean-Yves Renson ont demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouv Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 156.496/XIII-3526. Pour le greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018157
- pub.
- 04/11/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. Michel Gilissen et Jean-Yves Renson ont demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune d'Oupeye (Vivegnis et Hermée), en extension de la zone d'activité économique industrielle des Hauts Sarts et de l'inscription d'une zone d'espaces verts (planche 42/2N).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 156.496/XIII-3526.
Pour le greffier en chef,Chr. Stassart, secrétaire en chef.