COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 janvier 2004 en cause de I. Grossou contre le centre public d'aide sociale de Molenbeek-Saint-Jean et en présence de l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 février 2004, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, avant sa modification par la loi du 23 décembre 2003, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés, s'il y a lieu, avec l'alinéa 5 du Préambule et les articles 2, 3, 9, 24.1, 26 et 27 de la Convention relative aux droits de l'enfant, interprétée avec la réserve exprimée par l'Etat belge lors de sa ratification, en ce que, à l'égard de mineurs dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume, il exclut l'aide sociale de la même manière qu'il l'exclut pour les parents eux-mêmes, étant ainsi entendu que l'enfant mineur peut prétendre à l'aide sociale lorsque les parents sont dans l'impossibilité absolue de donner suite à l'ordre de quitter le territoire ou lorsque le mineur est non accompagné, c'est-à-dire qu'il vit en fait séparé de ses parents et que cette situation n'a pas été créée dans le but de bénéficier de l'aide sociale ? » Cette affaire, inscrite sous le numéro 2906 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 2854, 2855 et 2856 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.