publié le 08 avril 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 4 février 2004 en cause de B. Renard contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 février 2 « L'article 133, § 1 er , du Code des impôts sur les revenus 1992 est-il contraire au(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2004200945
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- 08/04/2004
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 4 février 2004 en cause de B. Renard contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 février 2004, le Tribunal de première instance d'Arlon a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 133, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas à chacun des parents célibataires de pouvoir bénéficier d'une partie de l'exemption fiscale qu'il prévoit, indépendamment du fait que l'enfant soit ou non domicilié chez ce parent ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2907 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.