Avis
publié le 09 avril 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 janvier 2004 en cause de P. Snauwaert et autres contre R. Huyghe, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 « L'a

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cour d'arbitrage
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2004200978
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09/04/2004
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 janvier 2004 en cause de P. Snauwaert et autres contre R. Huyghe, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 février 2004, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er de la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, interprété comme rendant le président du tribunal de première instance compétent pour imposer des mesures de démolition et des interdictions d'exploitation à la requête de la commune (représentée par le collège des bourgmestre et échevins et, en combinaison avec l'article 271, § 1er, de la nouvelle loi communale, représentée par les habitants), viole-t-il l'article 6, § 1er, I, 1°, et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui réserve aux régions la compétence en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, y compris les mesures de maintien de l'ordre, ainsi que la compétence en matière de police externe des établissements dangereux et incommodes, y compris les mesures de maintien de l'ordre ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2936 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

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