Avis
publié le 10 mai 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugements du 29 janvier 2004 en cause de T. Booz et H. Chamizo contre l'Etat belge et en cause de M. Nochese contre l'Etat belge, dont les expéditio « Le

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10/05/2004
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugements du 29 janvier 2004 en cause de T. Booz et H. Chamizo contre l'Etat belge et en cause de M. Nochese contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 mars 2004, le Tribunal de première instance de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 371 et 376, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution s'ils sont interprétés conjointement comme excluant toute possibilité de dégrèvement d'office des surtaxes résultant de documents ou faits nouveaux probants, - en particulier d'un arrêt de la Cour d'arbitrage déclarant inconstitutionnelle, sur question préjudicielle, une disposition de la loi fiscale -, lorsque la découverte par le redevable de ces documents ou faits est survenue avant l'expiration du délai de réclamation ordinaire prévu par l'article 371 précité, mais qu'ils n'ont été produits ou allégués par celui-ci qu'après l'expiration de ce délai et avant l'expiration du délai de trois ans visé à l'article 376 du CIR 92 ? » Ces affaires, inscrites sous les numéros 2949 et 2950 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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