COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 octobre 2004 et parvenue au greffe le 20 octobre 2004, un recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 3 mars 2004 relatif aux soins de santé primaires et à la coopération entre les prestataires de soins (publié au Moniteur belge du 20 avril 2004, troisième édition), a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions ainsi que des articles 10, 11 et 27 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Association belge des syndicats médicaux, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, chaussée de Boondael 6, et le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3107 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.