COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 novembre 2004 et parvenue au greffe le 4 novembre 2004, un recours en annulation de l'article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (acte interruptif de la prescription en matière d'impôts sur les revenus) (publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2004), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la s.a. Organisation de promotion touristique et immobilière, dont le siège social est établi à 1325 Bonlez, chemin du Fort des Voiles 1, et la s.a. Industerre, dont le siège social est établi à la même adresse.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 3115 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 3077 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.