Avis
publié le 27 janvier 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Transformation "Brussels International Airport Company" en société anonyme de droit privé. - Avis La cession d'actions de B.I.A.C. à la société Macquarie Airports S.A., autorisée, en ce qui concerne l'Etat, par l'arrêté (...) Comme prévu par

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service public federal mobilite et transports
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


Transformation "Brussels International Airport Company" en société anonyme de droit privé. - Avis La cession d'actions de B.I.A.C. à la société Macquarie Airports (Brussels) S.A., autorisée, en ce qui concerne l'Etat, par l'arrêté royal du 8 novembre 2004 autorisant l'Etat à céder des actions de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company, a été réalisée le 29 décembre 2004.

Comme prévu par l'article 1er de l' arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 29/12/2004 numac 2004014306 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant la date de la transformation de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004014283 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant la date de la transformation de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004014284 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 29/12/2004 numac 2004014305 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires fermer fixant la date de la transformation de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé, B.I.A.C. a été transformée à la même date en société anonyme de droit privé conformément à l'article 2 de l' arrêté royal du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014121 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004014137 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. - Addendum fermer relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.

J. VANDE LANOTTE, Ministre des Entreprises publiques

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