Avis
publié le 19 juillet 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Office des Etrangers. - Avis. - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2005-2006 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8

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service public federal interieur
numac
2005015099
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19/07/2005
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Office des Etrangers. - Avis. - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2005-2006 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 juin 1983, le montant mensuel minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2005-2006, est fixé à 513 EUR. Pour la consultation du tableau, voir image arrondi à l'euro soit : 513 EUR (article 5 de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, Moniteur belge du 29 juillet 2000). * indice mai 2005.

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