COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 décembre 2004 et parvenue au greffe le 8 décembre 2004, un recours en annulation des articles II.1, II.2, II.47, II.48, II.49, II.50, II.51, II.61, II.75, II.77, II.79, II.83, II.85, III.7, III.8, IV.1, V.1, V.2, V.4, V.5, V.6, V.10, V.11, V.12, V.13, V.15, V.17, V.20, V.21, V.23, V.25, V.26, V.27, V.28, V.32, V.58, V.59, VI.1, VI.2 et VI.9 du décret de la Communauté flamande du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre (publié au Moniteur belge du 10 juin 2004) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 24 et 127 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Universitas!, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue De Robiano 55, l'a.s.b.l. Vrije ruimte/Espace de liberté, dont le siège social est établi à 2060 Anvers, Delinstraat 17, B. Vissers, demeurant à 2610 Wilrijk, Ringlaan 67, R. Lemmens, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Stocq 51, et F. Lambert, demeurant à 1330 Rixensart, rue E. Dereune 39.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3191 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.