COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 14 avril 2005 en cause de J. Ganshof van der Meersch et autres contre le ministère public, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 mai 2005, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 48, § 3, alinéa 3, de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer portant des dispositions fiscales diverses (Moniteur belge du 12 juin 1999) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'aucun intérêt moratoire n'est alloué en cas de restitution d'impôt accordée à la suite du dégrèvement des impositions établies en contradiction avec les dispositions de l'article 6 de cette loi ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3698 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.