Avis
publié le 09 décembre 2005

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 octobre 2005 en cause de S. Vandenbroeke contre la Région flamande dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le « L'

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2005203289
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09/12/2005
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 octobre 2005 en cause de S. Vandenbroeke contre la Région flamande dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 novembre 2005, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 43 du décret [flamand] du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, modifié à plusieurs reprises, tel qu'il était applicable avant la modification décrétale du 7 mai 2004, établit-il une distinction discriminatoire, contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, entre, d'une part, le redevable qui peut produire un permis d'urbanisme en vue de l'exécution de travaux de rénovation et qui peut donc bénéficier d'une suspension de la taxe, et, d'autre part, le redevable qui effectue des travaux de rénovation qui ne sont pas soumis à un permis d'urbanisme préalable et qui ne peut donc pas bénéficier d'une suspension de la taxe ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 3805 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 3786 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.

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