publié le 16 décembre 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 novembre 2005 et parvenue au greffe le 23 novembre 2005, la société de droit néer Cette affaire est inscrite sous le numéro 3817 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2005203306
- pub.
- 16/12/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 novembre 2005 et parvenue au greffe le 23 novembre 2005, la société de droit néerlandais Merck Sharp & Dohme BV, faisant élection de domicile à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, a introduit un recours en annulation des articles 58, 65, 67, 68 et 69 de la
loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
27/04/2005
pub.
20/05/2005
numac
2005022392
source
service public federal securite sociale
Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé
fermer relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé (publiée au Moniteur belge du 20 mai 2005, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11, 16, 17 et 170 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3817 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.