publié le 16 mai 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Dominique De Clerck, Isabelle De Clerck, Sylvie De Clerck, Benoît De Clerck et Gilles De Clerck, ay(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018062
- pub.
- 16/05/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Dominique De Clerck, Isabelle De Clerck, Sylvie De Clerck, Benoît De Clerck et Gilles De Clerck, ayant tous élu domicile chez Me Els Empereur, dont le cabinet est établi à 2600 Berchem, Uitbreidingstraat 2, ont introduit le 26 avril 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 1er février 2006 portant approbation du plan particulier d'aménagement n° 88 « Stijn Streuvelslaan - Oost » de la ville de Courtrai.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 172.389/X-12.806.
Pour le Greffier en chef,G. De Sloover, Secrétaire en chef.