Avis
publié le 13 février 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 23 décembre 2005 en cause de L. Charneux contre la s.p.r.l. Hilton International Co Belgium et autres, dont l'expédition est parvenue au 1. «

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2006200427
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13/02/2006
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 23 décembre 2005 en cause de L. Charneux contre la s.p.r.l. Hilton International Co Belgium et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 janvier 2006, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 2, § 1er, 3° de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés viole-t-il les articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution en ce qu'il habilite le Roi à prévoir, pour les travailleurs salariés dont la rémunération est constituée en tout et en partie par des pourboires ou du service, un calcul des cotisations sociales fondé sur une rémunération forfaitaire journalière alors que les autres travailleurs salariés voient leurs cotisations sociales calculées sur base de la rémunération réellement perçue ? »;2. « L'article 14, § 2, de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés viole-t-il les articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution en ce qu'il habilite le Roi à fixer, pour les travailleurs salariés dont la rémunération est constituée en tout ou en partie par des pourboires ou du service, la rémunération due pour les jours fériés, les jours de remplacement, les jours de repos compensatoires et les autres jours visés au § 1er de cette disposition, par référence à une rémunération journalière forfaitaire alors que pour les autres travailleurs salariés, la rémunération afférente à ces jours est calculée sur base de la rémunération réellement perçue ? »;3. « L'article 56 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail viole-t-il les articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution en tant qu'il prévoit que le salaire garanti des travailleurs salariés dont la rémunération est constituée en tout et en partie par des pourboires ou du service est calculé par référence à la législation en matière de jours fériés et, dès lors, sur base d'une rémunération forfaitaire journalière alors que les autres travailleurs salariés voient leur salaire garanti calculé sur base de la rémunération réellement perçue ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 3841 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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