COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 janvier 2006 et parvenue au greffe le 10 janvier 2006, la s.p.r.l. De Broux et Cie, dont le siège social est établi à 1470 Genappe, avenue des Combattants 171, a introduit un recours en annulation des articles 2 à 7, 9 et 10 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses fermer modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses (publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2005), pour cause de violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3845 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.