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Avis
publié le 15 mars 2006

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 décembre 2005 et parvenue au greffe le 29 décembre 2005, un recours en annulat b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 janvier 2006 et parvenue (...)

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2006200767
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15/03/2006
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 décembre 2005 et parvenue au greffe le 29 décembre 2005, un recours en annulation, à titre principal, des articles 8 à 48 et, à titre subsidiaire, des articles 13 à 15, 17, 19 à 34, 36, 40 et 42 de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police type loi prom. 03/07/2005 pub. 22/04/2008 numac 2008000358 source service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande fermer portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2005, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par A.Massin, demeurant à 4801 Stembert, Chemin de la Lande 81, J.-M. Rocks, demeurant à 4802 Heusy, avenue de Ningloheid 21, et E. Zune, faisant élection de domicile à 4000 Liège, rue Charles Morren 4. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 janvier 2006 et parvenue au greffe le 16 janvier 2006, G. Alessandro, demeurant à 4610 Beyne-Heusay, rue du Bassin 19, a introduit un recours en annulation des articles 13, 17 et 48, 2°, de la même loi, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2006 et parvenue au greffe le 23 janvier 2006, un recours en annulation des articles 9, 11, 14, 17, 18, 22, 26, 27, 35, 44 et 47 de la même loi a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par J.Berckmans, demeurant à 1850 Grimbergen, Immelvoortstraat 15, B. Bastin, demeurant à 1340 Ottignies, rue du Tiernat 1, L. Stas, demeurant à 1450 Villeroux, rue de la Brasserie 7, et J.-Y. Stas, demeurant à 6210 Les Bons Villers, Drève de la Source 1. d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2006 et parvenue au greffe le 23 janvier 2006, un recours en annulation de la même loi a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Syndicat de la police belge, dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, avenue Henri Jaspar 114/19, J.-L. Allard, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue De Foestraets 18a, A. Anciaux, demeurant à 5580 Rochefort, rue de Busson 28, F. Arce, demeurant à 4257 Berloz, rue de Willine 52, A.-L. Bavier, demeurant à 7090 Ronquières, rue Jules Dekeyn 4, B. Beddegenoodts, demeurant à 3070 Kortenberg, Leuvensesteenweg 310/15, P. Bouuaert, demeurant à 8200 Bruges, Stockveldelaan 24, V. Bulté, demeurant à 9406 Ninove, Groenstraat 73a, J.-P. Callens, demeurant à 9300 Alost, Hof Leeuwergem 35, L. Caprasse, demeurant à 4190 Ferrières, Route de Renier 2, H. Chatin, demeurant à 5580 Rochefort, avenue de Ninove 182 B, H. Colin, demeurant à 5500 Furfooz, rue du Camp Romain 27, W. Cuypers, demeurant à 3201 Langdorp, Kersenstraat 23, M. De Beul, demeurant à 5300 Andenne, Chant d'Oiseaux 509, E. De Dorpel, demeurant à 1755 Gooik, Ekelendriesstraat 7, N. De Groof, demeurant à 2830 Willebroek, Bormstraat 39, P. De Scheemaeker, demeurant à 9090 Melle, Wautersdreef 1, S. Deberdt, demeurant à 3730 Hoeselt, Sitsingenstraat 4, N. Debrulle, demeurant à 4020 Liège, rue Joseph Dejardin 68, R. Dekelver, demeurant à 3090 Overijse, Waversesteenweg 174, P. Delmoitiez, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue des Cygnes Sauvages 20, F. Delvaux, demeurant à 7160 Piéton, rue du Centenaire 5, B. Delvigne, demeurant à 5580 Lessive, rue de l'Ile 19, E. Demaret, demeurant à 3401 Walshoutem, Vredestraat 14, P. Depuydt, demeurant à 2800 Malines, Brusselsesteenweg 476, S. Devriese, demeurant à 2980 Halle, Heiblok 6, W. Dobbeleire, demeurant à 2600 Berchem, Thaliastraat 56, C. Estienne, demeurant à 1030 Bruxelles, avenue Chazal 58, H. François, demeurant à 8400 Ostende, Zandvoordedorpstraat 84, C. Geerts, demeurant à 2390 Malle, Dokter Meeusstraat 9, D. Gossaert, demeurant à 8800 Roulers, Noordlaan 84, P. Grelet, demeurant à 1330 Rixensart, avenue des Ramiers 32, A. Gribbe, demeurant à 9310 Moorsel, Koebrugstraat 47, D. Guide, demeurant à 1020 Bruxelles, rue Léopold Ier 123, L. Guide, demeurant à 6470 Sivry, rue de La Louvière 14, W. Gysels, demeurant à 3550 Heusden-Zolder, Koerselsebaan 16, F. Haedens, demeurant à 9630 Zwalm, Steenweg 43, E. Haelewyn, demeurant à 8820 Torhout, Brildam 21, S. Haesen, demeurant à 3271 Averbode, Martenstraat 34, P. Helyn, demeurant à 1780 Wemmel, avenue Reine Elisabeth 14, L. Herbay, demeurant à 6970 Tenneville, Prelle 21, J.-C. Impens, demeurant à 9420 Aaigem, Eekhout 15, E. Inion, demeurant à 9000 Gand, Offerlaan 106, S. Jacquemin, demeurant à 1000 Bruxelles, rue de l'Abdication 13, B. Jeurissen, demeurant à 3700 Tongres, Coversstraat 42, P. Lallieu, demeurant à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue du Gard 17, J.-C. Lambert, demeurant à 5651 Laneffe, Vieille Route 21, P. Lambert, demeurant à 4845 Jalhay, route de la Gileppe 12A, G. Laurent, demeurant à 7900 Leuze-en-Hainaut, chaussée de Tournai 3, D. Lauwers, demeurant à 2630 Aartselaar, Karel Van de Woestijnelaan 46, J. Lawaese, demeurant à 8620 Nieuport, Pieter Braechelaan 61, F. Le Fèvre, demeurant à 7700 Mouscron, chaussée d'Aelbeke 155, M. Lheureux, demeurant à 4052 Beaufays, route de l'Abbaye 108, D. Lizin, demeurant à 1342 Limelette, avenue du 11e Zouaves 17, E. Luyten, demeurant à 2040 Mortsel, Grotenhof 48, L. Magermans, demeurant à 4671 Saive, rue Nifiet 203, P. Mardulier, demeurant à 2600 Berchem, F. Bauduinstraat 1, G. Meynen, demeurant à 2950 Kapellen, Peedreef 33, V. Migeot, demeurant à 5000 Namur, rue Eugène Hambursin 37, D. Moulin, demeurant à 7730 Leers-Nord, rue de Néchin 4, L. Nijs, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Petite rue de la Source 8, M. Nowak, demeurant à 1120 Bruxelles, rue du Craetveld 137/37, E. Pappens, demeurant à 9700 Audenarde, Vontstraat 67, S. Peelaers-Pelsmaekers, demeurant à 2820 Bonheiden, Eksterveldlaan 59, D. Pellegrims, demeurant à 2820 Bonheiden, Waversteenweg 62, A. Poels, demeurant à 1090 Bruxelles, avenue Charles Woeste 97, I. Ringoot, demeurant à 9200 Termonde, Gentsesteenweg 180, B. Rodrique, demeurant à 7141 Carnières, rue Bughin 35, Y. Rouchet, demeurant à 4610 Beyne-Heusay, rue des Heids 9, E. Saint-Jean, demeurant à 5300 Vezin, rue de Montigni 475 A, A. Scheerens, demeurant à 2221 Heist-op-den-Berg, Dorpsstraat 53, L. Scholten, demeurant à 8572 Anzegem, Meerbeekstraat 18, M. Serneels, demeurant à 2860 Sint-Katelijne-Waver, Goorboslei 8/12, G. Tulmans, demeurant à 3920 Lommel, Eendrachtstraat 6, S. Van Bossele, demeurant à 9130 Kieldrecht, Olmenlaan 15, S. Van de Velde, demeurant à 9500 Grammont, Ruisenbroek 5, M. Van de Weygaerde, demeurant à 2530 Boechout, Oude Baan 11, V. Van Elewyck, demeurant à 1090 Bruxelles, avenue Charles Woeste 94, C. Van Mechelen, demeurant à 4837 Membach, rue Hubert Braun 29, P. Van Osselaer, demeurant à 9111 Belsele, Molenwijk 17, M. Van Pee, demeurant à 2800 Malines, Nokerstraat 35, A. Vandeput, demeurant à 3020 Herent, Mechelsesteenweg 710 A, F. Vandermesse, demeurant à 5070 Fosses-la-Ville, chaussée de Charleroi 15, T. Vandervelden, demeurant à 9050 Gentbrugge, Bernheimlaan 33, L. Vandierendonck, demeurant à 8800 Roulers, Ardooiesesteenweg 456, H. Vanhecke, demeurant à 9620 Zottegem, Gentse Steenweg 43, S. Verbeurgt, demeurant à 9630 Zwalm, Zuidlaan 26, B. Verelst, demeurant à 3120 Tremelo, Dennenlaan 10, P. Verplancke, demeurant à 8000 Bruges, Albrecht Rodenbachstraat 9, B. Verschelde, demeurant à 8520 Kuurne, Kortrijksestraat 94, D. Verstraete, demeurant à 8800 Roulers, Toekomststraat 11, P. Vervaet, demeurant à 9160 Lokeren, Pastorijstraat 11, P. Vollon, demeurant à 3300 Tirlemont, Verbindingstraat 13, W. Wellens, demeurant à 2220 Heist-op-den-Berg, Kleistraat 30, S. Willems, demeurant à 9000 Gand, Rooigemlaan 2/11, S. Wilputte, demeurant à 3401 Walshoutem, Vredestraat 14, J.-P. Adant, demeurant à 1050 Bruxelles, chaussée de Boondael 651, D. Authuys, demeurant à 1800 Vilvorde, Kursaalstraat 31, Y. Beckers, demeurant à 5020 Vedrin, rue G. Châtelain 15, S. Bielen, demeurant à 4470 Saint-Georges, rue de la Bourse 144, C. Billiau, demeurant à 2400 Mol, Luxemburglaan 7, P. Bodart, demeurant à 4053 Embourg, Voie de Liège 105, M. Bourguignon, demeurant à 5380 Fernelmont, rue Albert Ier 67, X. Breuls de Tiecken, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue Ter Meeren 5, A. Buis, demeurant à 5030 Sauvenière, chemin de Grand-Leez 5a, J.-P. Buyle, demeurant à 9860 Oosterzele, Marktwegel 8, M. De Boer, demeurant à 2640 Mortsel, De Valk 5, P. De Cafmeyr, demeurant à 3220 Holsbeek, Gobbelsrode 68, D. De Jonghe, demeurant à 8420 De Haan, Leeuwerikenlaan 13, A. De Meester, demeurant à 2800 Malines, Paardenstraatje 17, D. De Ridder, demeurant à 2520 Ranst, John van den Eyndelaan 8, A. De Ruyck, demeurant à 7700 Mouscron, rue des Fleurs 73, W. De Ryck, demeurant à 2030 Anvers, Successiestraat 3, C. Debrouwere, demeurant à 1090 Bruxelles, rue Dupré 53, P. Decamp, demeurant à 5000 Namur, avenue de la Plante 58, R. Delfosse, demeurant à 4100 Boncelles, route du Condroz 76/27, A. Delplanque, demeurant à 7603 Bon-Secours, avenue de la Basilique 86, J.-P. Delval, demeurant à 4260 Fallais, rue de Bossiaux 21, D. Delzenne, demeurant à 7500 Tournai, rue Albert Asou 47/2, D. Demeyere, demeurant à 8550 Zwevegem, Lindelaan 31, C. Denayer, demeurant à 5020 Malonne, chaussée de Charleloi 599, R. Depraetere, demeurant à 3300 Tirlemont, Hoegaardenstraat 58, L. Deraedt, demeurant à 2100 Anvers, Schotensesteenweg 72, P. Dhondt, demeurant à 9660 Brakel, Vanakkerdries 16, P. Dubois, demeurant à 7640 Antoing, rue Neuve 18, J. Dufour, demeurant à 3001 Louvain, Narcissenlaan 13, D. Englebert, demeurant à 6950 Nassogne, Haute voie de Marche 45, M. Fontaine, demeurant à 4000 Liège, rue du gros Gland 15, J. François, demeurant à 3321 Outgaarden, Melkstraat 1, T. Frère, demeurant à 5190 Balâtre, rue des Blancs 28, E. Gevaert, demeurant à 8520 Kuurne, Harelbeeksestraat 72/412, G. Gillis, demeurant à 9300 Alost, Ouden Dendermondse Steenweg 256/2, B. Godar, demeurant à 7501 Orcq, Résidence Christine 3, S. Goethals, demeurant à 9100 Saint-Nicolas, H. Consciencestraat 97, M. Jorissen, demeurant à 3001 Heverlee, Willem de Croylaan 19, F. Lacomble, demeurant à 4052 Beaufays, Voie de l'air pur 48, M. Lamant, demeurant à 7530 Gaurain-Ramecroix, rue de la Fontaine 11, M. Leentjes, demeurant à 4000 Liège, rue de la Treille 21, R. Lemaire, demeurant à 2018 Anvers, Sint-Vincentiusstraat 69, C. Leybaert, demeurant à 3090 Overijse, Kersenbomenlaan 50, P. Libon, demeurant à 4530 Warnant-Dreye, place du Tilleul 4, C. Link, demeurant à 1330 Rixensart, rue Edouard Dereume 17, N. Lombart, demeurant à 4530 Vieux-Waleffe, rue Baillerie 8, P. Mahaut, demeurant à 1450 Gentinnes, rue des Maieurs 10, E. Mathonet, demeurant à 4610 Beyne-Heusay, rue de Magnée 118, J. Meert, demeurant à 9310 Moorsel, Kokstraat 55, N. Merckx, demeurant à 9250 Lebbeke, Zavel 41, E. Noel, demeurant à 5000 Namur, avenue Vauban 4, J.-P. Petitjean, demeurant à 4218 Couthuin, rue Pravée 15A, J. Pochet, demeurant à 5590 Ciney, route de Ocquier 47, C. Poeck, demeurant à 2610 Wilrijk, Koornbloemstraat 230, L. Raquet, demeurant à 7500 Tournai, ch. de Bouvignes 52, P. Remy, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Beeckman 32, L. Roelandts, demeurant à 2820 Bonheiden, Vijverstein 10, C. Sougnez, demeurant à 4350 Remicourt, rue des Combattants 3, M.-G. Spitaels, demeurant à 1602 Vlezenbeek, Smidsestraat 12, M. Stuer, demeurant à 2560 Kessel, Torenvenstraat 35, R. Stylemans, demeurant à 9400 Ninove, Nederkouter Weg 3, P. Taton, demeurant à 6534 Gozée, rue des Renards 16, D. Tembuyser, demeurant à 9700 Audenarde, Dries ter Biest 15, X. Thiebaut, demeurant à 7911 Frasnes-les-Buissenal, Contrepré 8, P. Tittelbach, demeurant à 4550 Nandrin, rue sur Haies 59, B. Van Belleghem, demeurant à 1630 Linkebeek, rue du Hoek 34, H. Van den Bergh, demeurant à 2812 Muizen, Laurierlaan 13, P. Van den Boom, demeurant à 2940 Stabroek, Steemlandlaan 16, L. Van Herck, demeurant à 9406 Ninove-Outer, Kerkstraat 3, L. Van Lishout, demeurant à 2930 Brasschaat, De Aard 32, J. Van Looy, demeurant à 2288 Grobbendonk, Herenthoutsesteenweg 38, P. Van Tongerloo, demeurant à 9070 Destelbergen, Adrien De Grootestraat 17, J. Vanhecke, demeurant à 8550 Zwevegem, Van Halewynstraat 27, P. Vanhove, demeurant à 8860 Lendelede, Bauwelarestraat 12, J. Verbruggen, demeurant à 8500 Courtrai, Godfried Devreeselaan 33, P. Vrancken, demeurant à 3010 Louvain, Garestalaan 23, A. Ysewijn, demeurant à 9120 Beveren, Heiveldstraat 31, D. Van Rampelberg, demeurant à 8800 Roulers, Lijnwaadstraat 23, E. Nollet, demeurant à 2100 Anvers, Schotensesteenweg 60, J. Windels, demeurant à 9000 Gand, Kortrijksesteenweg 963, C. Asselman, demeurant à 5101 Erpent, rue du Grand Tige 19, E. Baekelmans, demeurant à 2660 Hoboken, Parijslaan 3, P. Bertrand, demeurant à 4672 Saint-Remy, Voie du Pont 24, I. Bombeke, demeurant à 9860 Scheldewindeke, Gaversesteenweg 35, J.-Cl. Braine, demeurant à 4020 Liège, quai du Roi Albert 22/13, L. Carels, demeurant à 8300 Knokke, Esdoornstraat 76, O. Caucheteux, demeurant à 7540 Quartes, Croisette 41, L. Ceulemans, demeurant à 2547 Lint, Kriekhof 8,P. Charles, demeurant à 4020 Liège, rue F. Dehousse 8, A. Chauvin, demeurant à 6060 Gilly, rue Deviller 8, F. De Costere, demeurant à 8500 Courtrai, Saint-Cloudlaan 8, E. Degrave, demeurant à 1560 Hoeilaart, Edgard Sohiestraat 69, G. Delrue, demeurant à 8680 Koekelare, Middelstraat 5b, J. Delvenne, demeurant à 4170 Comblain-au-Pont, Céromont 64, D. Feremans, demeurant à 1880 Kapelle-op-den-Bos, Oudstrijdersstraat 50, J.-M. Gehasse, demeurant à 4340 Awans, rue Alexandre Vanstapel 11, W. Gerits, demeurant à 3620 Lanaken, Arkstraat 43, H. Goven, demeurant à 5020 Temploux, rue des Comognes de Temploux 4, P. Hubeau, demeurant à 8530 Harelbeke, Berkenlaan 81, B. Jeusette, demeurant à 4280 Hannut, rue des Prés 5a, L. Mestdag, demeurant à 8000 Bruges, Colettijnhof 2, P. Priem, demeurant à 8790 Waregem, Stormestraat 37, J. Raman, demeurant à 9270 Laarne, Scheestraat 17, A. Rucci, demeurant à 4670 Blegny, rue de Virinol 1, A. Scheerlinck, demeurant à 2018 Anvers, Van Luppenstraat 27, M. Servais, demeurant à 6030 Marchienne-au-Pont, route de Beaumont 70, H. Stabel, demeurant à 2640 Mortsel, Maxlaan 27, M. Van den Meerssche, demeurent à 9310 Moorsel, Gevergemveldbaan 25, J.-P. Van der Auwelaer, demeurant à 5003 Namur, rue du Château 44, P. Van Helsland, demeurant à 9620 Zottegem, Bevegemstraat 6, J. Van Overdijn, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, rue des Genêts 12, D. Van Ruymbeke, demeurant à 7904 Tourpes, rue Bachy 3, L. Vandoorne, demeurant à 8956 Kemmel, Bergstraat 11, S. Verbeeck, demeurant à 3120 Tremelo, Meiboomlaan 26, G. Willemart, demeurant à 5001 Belgrade, rue de Balsamines 13, E. Wilmet, demeurant à 2800 Malines, Paardenkerkhofstraat 36, M. Wuyts, demeurant à 2200 Herentals, Beukenlaan 28, G. Bal, demeurant à 1070 Bruxelles, Petite rue des Loups 21, P. Barbieux, demeurant à 7540 Rumillies, rue de la Solitude 7, E. Beckers, demeurant à 1755 Gooik, Abbeloosstraat 1a, L. Berger, demeurant à 5150 Soye, rue du Vivier 8, P. Berlengé, demeurant à 9120 Melsele, Vossenstraat 15, J. Boone, demeurant à 1200 Bruxelles, chaussée de Stockel 247, R. Callewaert, demeurant à 8700 Tielt, Deinsesteenweg 168, R. Carette, demeurant à 7911 Moustier, Coquereaumont 36, J. Cours, demeurant à 9230 Wetteren, Oosterzelesteenweg 74, N. Creten, demeurant à 3400 Landen, Een Meilaan 8, W. Degroeve, demeurant à 2030 Anvers, Chicagostraat 30, A. Delcourt, demeurant à 6141 Forchies, rue Prisonniers de Guerre 28, A. Delcroix, demeurant à 1400 Nivelles, rue Théo Berthels 5/7, J. Delecluse, demeurant à 7640 Antoing, chemin du Triquet 8, A. Dewez, demeurant à 5101 Erpent, rue Joli Champ 6, F. Dorao, demeurant à 4000 Liège, rue Naniot 240, B. Famenne, demeurant à 1160 Bruxelles, avenue du Paepedelle 30/7, E. Hammels, demeurant à 2520 Ranst, Broechemsesteenweg 42, M. Hennuyez, demeurant à 7503 Froyennes, chaussée de Lannoy 149, P. Hublin, demeurant à 2110 Wijnegem, Kasteellei 48, M. Iterbeke, demeurant à 9840 De Pinte, Eeuwfeestwal 44, S. Josson, demeurant à 1653 Tourneppe, Hoogkouten 6, E. Lebon, demeurant à 5000 Beez, rue des Perdrix 15, J.-P. Lekens, demeurant à 8310 Bruges, Rapaertstraat 28, L. Leleux, demeurant à 7971 Wadelincourt, rue de Basecles 49, P. Lermytte, demeurant à 2100 Deurne, Schotensesteenweg 295, M. Messely, demeurant à 7540 Rumillies, rue Nouvelle 9, P. Neirynck, demeurant à 8800 Roulers, Klokkeputstraat 131, R. Prégaldien, demeurant à 4671 Housse, route de Housse 95, P. Raes, demeurant à 7830 Bassilly, rue de la Procession 34, M. Ruiters, demeurant à 2000 Anvers, Venusstraat 19/16, A. Sanquin, demeurant à 5190 Jemeppes-sur-Sambre, rue du Clair Chêne 45, J. Saume, demeurant à 1160 Bruxelles, rue de la Molignée 33, I. Schellis, demeurant à 3500 Hasselt, Oudstrijderslaan 18, L. Schoonbaert, demeurant à 9290 Overmere, Wilgenpark 26, F. Seyler, demeurant à 4500 Huy, chemin de la Haute Sarte 20, D. Van Essche, demeurant à 1410 Waterloo, Clos Las Cases 17, M. Van Lierde, demeurant à 9500 Grammont, Guilleminlaan 25, E. Vanden Eynde, demeurant à 1390 Grez-Doiceau, Sentier des Cinq Bonniers 15, C. Verboomen, demeurant à 3001 Heverlee, Jef Van Hooflaan 11, R. Vercauteren, demeurant à 9100 Beveren, L. Mortelmanssstraat 5, R. Walraet, demeurant à 9500 Grammont, Elzenstraat 3, W. Wels, demeurant à 2980 Halle-Zoersel, Brakenberg 51, et C. Wouters, demeurant à 3110 Rotselaar, Gildenstraat 17. e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 janvier 2006 et parvenue au greffe le 30 janvier 2006, P.Kaspers, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, avenue Louis de Brouckère 13, a introduit un recours en annulation de la même loi, en particulier de ses articles 11, 18, 32, 33 et 44, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 janvier 2006 et parvenue au greffe le 30 janvier 2006, I.Dumoulin, demeurant à 4170 Comblain-au-Pont, Au Halleux 72, a introduit un recours en annulation de la même loi, en particulier de ses articles 9 et 35, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 3839, 3847, 3854, 3856, 3878 et 3879 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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