publié le 09 juin 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 mai 2006 et parvenue au greffe le 9 mai 2006, M. Levaux, demeurant à 4000 Liège, a Cette affaire est inscrite sous le numéro 3981 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006201829
- pub.
- 09/06/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 mai 2006 et parvenue au greffe le 9 mai 2006, M. Levaux, demeurant à 4000 Liège, avenue de l'Observatoire 90, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 49 du décret de la Région wallonne du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions de Code de la démocratie locale et de la décentralisation (publié au Moniteur belge du 2 janvier 2006), pour cause de violation des articles 10, 11, 14 et 18 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3981 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.