COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2006 et parvenue au greffe le 28 juin 2006, un recours en annulation de l'article 49 du décret de la Région wallonne du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions de Code de la démocratie locale et de la décentralisation (publié au Moniteur belge du 2 janvier 2006) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11 et 40 de la Constitution, par J.-P. Walenne, demeurant à 7170 Manage, rue Dedobbeleer 84, et G. Bourgignon, demeurant 7700 Mouscron, rue de l'Union 116.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 4011 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 3981 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.