Avis rectificatif La publication relative à l'affaire inscrite sous le n° 4020 du rôle de la Cour, faite au Moniteur belge du 10 août 2006, pp. 39366 et 39367, doit être considérée comme étant sans objet. Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

source: cour d'arbitrage

numac: 2006202795

pub.: 25/08/2006

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

COUR D'ARBITRAGE

Avis rectificatif La publication relative à l'affaire inscrite sous le n° 4020 du rôle de la Cour, faite au Moniteur belge du 10 août 2006, pp. 39366 et 39367, doit être considérée comme étant sans objet.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Titre du document concerné:	Avis rectificatif La publication relative à l'affaire inscrite sous le n° 4020 du rôle de la Cour, faite au Moniteur belge du 10 août 2006, pp. 39366 et 39367, doit être considérée comme étant sans objet. Le greffier, P.-Y. Dutilleux.
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2006202795.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis rectificatif La publication relative à l'affaire inscrite sous le n° 4020 du rôle de la Cour, faite au Moniteur belge du 10 août 2006, pp. 39366 et 39367, doit être considérée comme étant sans objet. Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Vos données apparaissent sur cette page?