Avis
publié le 23 octobre 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 octobre 2006 et parvenue au greffe le 4 octobre 2006, un recours en annulation tot Ce

source
cour d'arbitrage
numac
2006203424
pub.
23/10/2006
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 octobre 2006 et parvenue au greffe le 4 octobre 2006, un recours en annulation totale ou partielle (articles 5, 6, 11, 14, 15, 16, 21, 30, 32, 35, 2°, 44 et 45) de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (publiée au Moniteur belge du 9 juin 2006, troisième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 12, 14, 16, 17, 23, 26 et 191 de la Constitution, par W. Furnemont et l'ASBL Ligue des amateurs d'armes.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4052 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^