publié le 18 mai 2007
Avis relatif à la représentativité des syndicats du personnel militaire agréé qui ne sont pas affiliés à un syndicat représenté au Conseil national du travail Publication en exécution de l'article 21, alinéa 2 de l'arrêté royal du 3 décembre 20 Par lettre datée du 27 avril 2007, le président de la Commission de contrôle de la représentativité(...)
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- ministere de la defense
- numac
- 2007007133
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- 18/05/2007
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MINISTERE DE LA DEFENSE
Avis relatif à la représentativité des syndicats du personnel militaire agréé qui ne sont pas affiliés à un syndicat représenté au Conseil national du travail Publication en exécution de l'article 21, alinéa 2 de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.
Par lettre datée du 27 avril 2007, le président de la Commission de contrôle de la représentativité des syndicats du personnel militaire communique que la représentativité de la Centrale Générale du Personnel Militaire est établie.