publié le 02 mai 2007
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Aktiecomitee ter Beveiliging van het Leefmilieu op de Linkeroever » , Annick Besseleers e(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 182.333/X-13.239. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018080
- pub.
- 02/05/2007
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Aktiecomitee ter Beveiliging van het Leefmilieu op de Linkeroever » (A.B.L.L.O.), Annick Besseleers et Suzanna De Backer, ayant tous élu domicile chez Me Hans Van Dooren, avocat à 9220 Hamme, Stationsstraat 50, ont introduit le 6 avril 2007 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant fixation définitive du plan d'exécution spatial régional « afbakening regionaalstedelijk gebied Sint-Niklaas » (Moniteur belge du 9 février 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 182.333/X-13.239.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.