publié le 24 juillet 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Dimotel et l'ASBL Fed Horeca Province de Liège ont demandé l'annulation de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 183.998/XV-570. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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- 2007018124
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Dimotel et l'ASBL Fed Horeca Province de Liège ont demandé l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Liège du 27 février 2007 adaptant le règlement relatif à la taxe sur les logements et locaux offerts en location dans les hôtels et établissements assimilés.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 183.998/XV-570.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.