SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Conformément à l'article 10 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des rétributions fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, sont adaptés comme suit : Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois d'octobre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Pour l'année 2007, ces montants sont adaptés selon la formule suivante : (l'indice du mois d'octobre 2006 divisé par l'indice du mois d'octobre 2005) multiplié par le montant. 1° A l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants de 20,92 EUR et de 29,28 EUR sont remplacés par les montants de 21,17 EUR et 29,63 EUR.2° A l'annexe Ire du même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés conformément au tableau suivant : Annexe Ire.- Certificats I. Certificats délivrés lors de Contrôles phytosanitaires à l'importation Pour la consultation du tableau, voir image II. Autres certificats : Montant de base : 37,95 EUr pour l'établissement et la délivrance du premier certificat, et 25,30 EUR pour chaque certificat supplémentaire délivré dont les demandes ont été faites au même moment. Ce tarif couvre une prestation d'une demi heure par certificat.

Autres prestations : 25,39 EUR par demi-heure supplémentaire entamée pour toutes les prestations complémentaires tels les contrôles documentaires, d'identité ou physiques préalables.

3° A l'annexe II du même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés conformément au tableau suivant :

Annexe II.- Rétributions liées à l'expertise et à la recherche des résidus Chapitre Ier. - Dispositions générales 6. Les rétributions liées aux activités d'expertise sur les animaux de boucherie, les volailles et les lapins sont majorées de 22,5799 EUR par animal ou groupe d'animaux, lorsque l'exploitant de l'abattoir présente à l'expert un animal ou un groupe d'animaux dont l'identification n'est pas valable.7. Si le montant des rétributions par jour liées aux activités d'expertise est inférieur au montant qui serait dû en application du tarif horaire de 43,45 EUR, ce dernier sera d'application avec un minimum d'une heure.8. Dans un abattoir de volaille ou de lapins où, moyennant l'accord du Ministre, l'expert est assisté par des préposés de l'abattoir, le montant est fixé par chaîne d'abattage comme suit : - une chaîne d'abattage : durée d'abattage X 43,45 EUR X 1,1/nombre d'animaux

- deux chaînes d'abattage simultanées : durée d'abattage X 43,45 EUR X 0,8/nombre d'animaux Chapitre II.- Rétributions liées à l'expertise Pour la consultation du tableau, voir image *Pour la partie supérieure à 100.000 kg des lots de poisson, le droit d'expertise est réduit à : - 0,0014 EUR par kg pour le poisson qui n'a subi aucun traitement, autre que l'éviscération; - 0,0027 EUR par kg pour l'autre poisson.

Pour la consultation du tableau, voir image 4° A l'annexe III du même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés conformément au tableau suivant : Annexe III - Agréments Montant de base : 42,34 EUR par demande d'agrément pour frais administratif d'ouverture de dossier 5° A l'annexe IV du même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés conformément au tableau suivant : Annexe IV.- Audits « sur demande » Par prestataire, un montant de 42,34 EUR par demi-heure entamée et de 59,27 EUR lorsque l'audit est effectué par un prestataire titulaire d'un diplôme universitaire ou assimilé.

Bruxelles, le 22 janvier 2007.

Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE