COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 février 2005 en cause de Hélène Snyers contre la ville de Liège, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 avril 2007, le Tribunal de police de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 119bis, § 10, 3°, de la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988, tel qu'introduit par la loi du 13 mai 1999, contient-il une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, entre d'une part les personnes qu'il vise, ayant commis un fait infractionnel sanctionné en application de l'article 119bis, § 1er, de la Nouvelle loi communale, soumis au délai préfix (non susceptible d'interruption ou de suspension), et d'autre part les personnes qui ont commis un autre fait infractionnel réprimé par la loi pénale soumis au délai de prescription (susceptible d'être interrompu ou suspendu), prévu par l'article 21 du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle; en ce que la première catégorie de personnes dont le fait infractionnel est soumis à un délai préfix dispose de droits de défense réduits puisque l'Autorité, limitée par le délai très court de six mois, ne peut procéder aux actes d'instruction nécessaires à la sauvegarde des droits de la défense et préalable à la sanction, n'ayant aucune garantie de ne pas, ce faisant, excéder le délai préfix concerné; alors que la seconde catégorie de personnes dont le fait infractionnel est soumis à un délai de prescription dispose quant à eux des droits de la défense étendus que leur confèrent les accessoires techniques de la prescription que sont les causes d'interruption et de suspension ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4186 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.